CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site lartdumixedmedia.com.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site lartdumixedmedia.com est édité et exploité par :
Florence Boyaval – L’art du mixed media
10 chemin du National
18160 Chézal-Benoît – France
SIRET : 882 780 539 00020
E-mail : contact@lartdumixedmedia.com
Téléphone : 06 49 48 61 18
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de L’art du mixed media et de toute personne physique effectuant un achat sur le site lartdumixedmedia.com, ci-après désignée « la Cliente ».
Elles s’appliquent notamment à la vente :
- de créations originales ;
- de carnets et art journals ;
- de fournitures et produits créatifs ;
- de produits imprimés ;
- de produits physiques proposés dans la boutique ;
- de fichiers ou contenus numériques ;
- d’ateliers et cours créatifs en ligne ;
- de masterclass et autres programmes créatifs proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
L’art du mixed media se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des produits, ateliers, cours et contenus numériques sont présentées sur leur page respective.
Les photographies, illustrations, vidéos et mises en situation sont présentées afin de représenter au mieux les créations et produits vendus.
Pour les produits artisanaux ou réalisés à la main, de légères différences de teinte, de texture, de format ou de finition peuvent apparaître d’une création à l’autre. Ces variations font partie du caractère artisanal du produit et ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Les couleurs affichées à l’écran peuvent également varier selon les réglages et caractéristiques du matériel utilisé par la Cliente.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou pendant la période de commercialisation indiquée sur le site.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
L’art du mixed media bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison des produits physiques, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
L’art du mixed media se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande déjà validée reste facturée au prix applicable au moment de sa validation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site :
lartdumixedmedia.com
La Cliente sélectionne les produits ou services souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, elle peut vérifier son panier, son montant total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- fourniture des informations nécessaires à la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par la Cliente.
La Cliente est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son adresse électronique et, pour les produits physiques, son adresse de livraison.
L’art du mixed media se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’incident de paiement ;
- de fraude ou suspicion de fraude ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement est effectué en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés à la Cliente lors de la validation de sa commande.
Les paiements par carte bancaire sont notamment traités de manière sécurisée par Stripe.
L’art du mixed media n’a pas accès aux données bancaires complètes de la Cliente.
Le montant de la commande est débité selon les modalités du moyen de paiement utilisé.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
En cas de remboursement effectué par L’art du mixed media, celui-ci sera réalisé dans la mesure du possible via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES
Zone de livraison
Les produits physiques proposés sur le site peuvent être livrés :
- en France métropolitaine ;
Mode d’expédition
Les commandes de produits physiques sont principalement expédiées par Mondial Relay, en point de retrait ou selon les modes de livraison proposés par le transporteur et disponibles pour la destination concernée.
Le mode de livraison disponible ainsi que son tarif sont indiqués à la Cliente avant la validation définitive de sa commande.
La Cliente est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment :
- son nom et prénom ;
- son adresse ;
- son adresse e-mail ;
- son numéro de téléphone ;
- le point de retrait sélectionné, lorsque la livraison s’effectue en point relais.
Ces informations peuvent être nécessaires au transporteur pour assurer la livraison et informer la Cliente de la disponibilité de son colis.
L’art du mixed media ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par la Cliente.
En cas de livraison en point de retrait, la Cliente est tenue de récupérer son colis dans le délai fixé par Mondial Relay. En cas de non-retrait dans ce délai, le colis pourra être retourné à L’art du mixed media.
Si la Cliente souhaite une nouvelle expédition après le retour d’un colis non retiré ou résultant d’une erreur dans les informations qu’elle a fournies, les nouveaux frais d’expédition pourront être mis à sa charge.
Frais de livraison
Pour les commandes de produits physiques livrées en France métropolitaine :
Commande inférieure à 70 € : 5 € de frais de livraison et d’emballage.
Commande à partir de 70 € : livraison et emballage offerte.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande.
Les contenus numériques et cours en ligne ne donnent naturellement lieu à aucun frais de livraison physique.
ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
Sauf indication différente sur la fiche produit, les commandes de produits physiques sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 1 à 8 jours ouvrés après réception du paiement.
À ce délai de préparation s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur.
Les délais habituellement constatés sont indicatifs et peuvent varier indépendamment de la volonté de L’art du mixed media.
En cas de retard important, la Cliente est invitée à contacter :
En tout état de cause, les dispositions légales relatives aux délais de livraison demeurent applicables.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
La Cliente est invitée à vérifier l’état de sa commande dès sa réception.
En cas de produit endommagé, manquant ou manifestement détérioré pendant le transport, elle est invitée à contacter rapidement L’art du mixed media à :
Il est conseillé de joindre des photographies du produit et de l’emballage permettant de constater le problème.
Cette démarche ne prive pas la Cliente de ses droits résultant des garanties légales.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS PHYSIQUES
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose, lorsqu’elle bénéficie légalement du droit de rétractation, d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits physiques, ce délai court à compter de la réception du produit.
La Cliente doit informer L’art du mixed media de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être envoyée à :
La Cliente peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou effectuer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, la Cliente dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être renvoyés dans un état permettant leur remise en vente et accompagnés, lorsque cela est raisonnablement possible, de leurs accessoires ou éléments d’origine.
La Cliente peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
Les frais de retour sont à la charge de la Cliente, sauf erreur imputable à L’art du mixed media ou produit reconnu défectueux.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation exercée conformément à la loi, L’art du mixed media rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés lorsqu’ils doivent légalement être remboursés.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par la Cliente d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient conformément aux délais légaux à compter de la date à laquelle L’art du mixed media est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, L’art du mixed media peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que la Cliente fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès différent.
ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour certains produits ou services prévus par la loi.
Cela peut notamment concerner :
- les biens confectionnés selon les spécifications de la Cliente ou nettement personnalisés ;
- certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé dans les conditions prévues par la loi ;
- certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’une de ces exceptions s’applique, elle est précisée à la Cliente avant la validation de sa commande.
ARTICLE 13 – COURS EN LIGNE ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Certains produits proposés sur le site sont fournis sous forme numérique et peuvent notamment comprendre :
- vidéos ;
- PDF ;
- fichiers à télécharger ;
- documents pédagogiques ;
- photographies ou illustrations ;
- accès à des espaces de cours ;
- ateliers créatifs en ligne ;
- masterclass ou programmes numériques.
Les modalités d’accès sont précisées sur la fiche de chaque offre.
Lorsque le contenu est accessible immédiatement après la commande ou avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’accès anticipé est mis en œuvre dans le respect des dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la loi l’exige, la Cliente doit, avant l’accès au contenu :
- demander expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
- reconnaître expressément qu’elle perdra son droit de rétractation dès que les conditions légales permettant cette perte seront réunies.
Une confirmation de cet accord est fournie conformément aux dispositions légales.
En l’absence des consentements légalement nécessaires, les règles ordinaires relatives au droit de rétractation continuent de s’appliquer.
ARTICLE 14 – ACCÈS AUX COURS EN LIGNE
L’accès aux cours et contenus numériques est strictement personnel.
Lorsque l’accès nécessite un compte utilisateur, les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
La Cliente ne doit pas :
- communiquer ses identifiants à un tiers ;
- partager gratuitement ou contre rémunération l’accès à un cours ;
- télécharger, enregistrer ou reproduire les vidéos lorsqu’une telle possibilité n’est pas expressément prévue ;
- diffuser les fichiers, documents, PDF ou supports fournis ;
- revendre ou distribuer tout ou partie du contenu.
L’accès au contenu est accordé pendant la durée indiquée sur la page de présentation du cours ou de l’offre au moment de l’achat.
Lorsqu’aucune durée spécifique n’est indiquée, l’accès est fourni selon les modalités présentées lors de la commande.
L’art du mixed media peut procéder à des opérations ponctuelles de maintenance pouvant temporairement empêcher l’accès au site ou aux cours.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations et tous les contenus proposés par L’art du mixed media restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
- cours et vidéos ;
- textes ;
- PDF ;
- photographies ;
- illustrations ;
- dessins ;
- créations graphiques ;
- modèles ;
- documents pédagogiques ;
- contenus du site ;
- créations originales et visuels.
L’achat d’un produit ou d’un contenu numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à la Cliente.
Sauf autorisation écrite préalable de L’art du mixed media, il est interdit de reproduire, copier, diffuser, transmettre, publier, commercialiser, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus.
Les cours et supports achetés sont destinés à un usage personnel.
La Cliente reste libre de créer ses propres œuvres à partir des techniques apprises dans les ateliers, sous réserve de ne pas reproduire, diffuser ou revendre les supports pédagogiques eux-mêmes.
ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La Cliente bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la loi.
Cela signifie que les produits et contenus numériques vendus doivent correspondre à leur description et être propres à l’usage normalement attendu.
En cas de défaut de conformité, la Cliente bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation.
Pour exercer cette garantie, la Cliente peut contacter :
L’art du mixed media – Florence Boyaval
10 chemin du National
18160 Chézal-Benoît
E-mail : contact@lartdumixedmedia.com
Téléphone : 06 49 48 61 18
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
L’art du mixed media ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit ou du non-respect des recommandations éventuellement fournies.
Les contenus des ateliers et cours sont proposés dans un objectif créatif, artistique et pédagogique.
Les résultats obtenus peuvent varier selon le matériel utilisé, la pratique, l’expérience et les choix artistiques de chaque participante.
L’art du mixed media ne garantit aucun résultat artistique ou professionnel particulier à la suite de la participation à un cours ou à un atelier.
La responsabilité de L’art du mixed media ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux impératifs reconnus aux consommateurs.
ARTICLE 18– DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
- traiter la commande ;
- gérer le paiement ;
- assurer la livraison ;
- donner accès aux contenus numériques ;
- assurer le suivi de la relation avec la Cliente ;
- établir les documents comptables et factures ;
- répondre aux obligations légales.
Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
La Cliente dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits relatifs à ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Pour exercer ses droits :
La Cliente dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour sa réalisation, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement et de livraison.
ARTICLE 19– NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES
L’inscription à une newsletter ou à une communication commerciale est distincte de la validation d’une commande lorsqu’un consentement est légalement requis.
La Cliente peut se désinscrire à tout moment des communications commerciales en utilisant le lien de désinscription présent dans les courriers électroniques concernés.
Les courriers électroniques indispensables au traitement d’une commande, à l’accès à un produit acheté ou au fonctionnement du compte client ne constituent pas nécessairement des communications commerciales.
ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, la Cliente peut contacter :
L’art du mixed media – Florence Boyaval
E-mail : contact@lartdumixedmedia.com
Adresse :
10 chemin du National
18160 Chézal-Benoît – France
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
La Cliente consommateur pourra recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.